Conditions Générales de Vente (CGV)
de la société L’Arbre Noir Éditions Musicales au 06/11/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute commande de partitions et/ou fichiers audio numérique effectuée sur le site http://www.editionslarbrenoir.fr (ci‑après « le Site ») par un client (ci‑après « le Client » ou « vous »). En validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces CGV. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Éditeur du Site
Éditeur : L’Arbre Noir Éditions Musicales
Forme juridique : SARL
Siège social : 16 allée d’Aspin, 44800 Saint-Herblain
SIRET : 81297465700056
Directeur de la publication : Julien Buis
Article 3 – Produits proposés à la vente
Le Site permet l’achat de produits numériques : partitions au format PDF, fichiers audio (MP3), ou tout autre support téléchargeable. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles (format, usage, compatibilité, prix). Les photographies ou visuels sont donnés à titre indicatif. Le Client est responsable de vérifier que son matériel (ordinateur, smartphone, lecteur audio) est compatible avant l’achat.
Article 4 – Formation du contrat
La commande est effective dès :
- la création d’un compte ou la validation d’une commande en tant qu’invité ;
- la validation du panier et l’acceptation des CGV ;
- le paiement intégral de la commande.
Un e‑mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le Client ; il constitue acceptation de l’éditeur et engagement définitif des deux parties.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de connexion internet. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées. Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, PayPal, etc.). L’éditeur n’a pas connaissance des données bancaires des clients quand elles sont transmises par un prestataire de paiement tiers.
Article 6 – Livraison / mise à disposition
Étant des produits numériques, les fichiers sont accessibles via un lien de téléchargement envoyé par e‑mail après paiement validé. Le Client doit procéder au téléchargement dans le délai indiqué (par exemple 30 jours). Passé ce délai, l’éditeur peut supprimer l’accès sans restitution du paiement, sauf situation particulière. Aucun transport ou support physique n’est fourni, sauf mention contraire.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut pas être exercé après le téléchargement effectif d’un fichier numérique ou dès que l’exécution a commencé avec accord du Client. Il ne s’applique donc pas aux produits téléchargés immédiatement après commande.
Article 8 – Garanties
L’éditeur garantit que les produits numériques sont conformes à leurs descriptions. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, vous pouvez demander réparation, remplacement ou remboursement dans les conditions fixées par le Code de la consommation et le Code civil. Pour les fichiers numériques, la garantie se limite aux cas où le défaut est attribuable à l’éditeur et non à l’incompatibilité du matériel du Client. Les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité peuvent être fournies par l’éditeur.
Article 9 – Licence d’utilisation
L’achat d’un fichier numérique vous confère une licence personnelle et non exclusive d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas reproduire, revendre, partager le fichier à des tiers, ni le diffuser à d’autres que votre ensemble de chant ou chœur, sauf mention contraire ou licence spécifique. Les droits d’auteur restent la propriété de l’éditeur ou de l’auteur concerné.
Article 10 – Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus, tels que perte de données, incompatibilité logicielle, interruption d’activité, ou coût de remplacement. La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont utilisées pour le traitement de la commande, la relation client et, si le consentement est donné, l’envoi d’informations et offres. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire : 3 ans maximum pour les contacts marketing, et jusqu’à la durée légale applicable (ex. : 10 ans pour la facturation). Vous disposez des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité. Pour exercer ces droits : contact@editionslarbrenoir.fr
L’éditeur respecte la réglementation RGPD (UE 2016/679) et la loi “Informatique et Libertés”.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant les produits (textes, partitions, enregistrements, logos, visuels) sont protégés par le droit d’auteur et propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.
Article 13 – Modification des CGV
L’éditeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes validées après leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter les CGV avant chaque commande.
Article 14 – Médiation – Litiges
En cas de litige, vous êtes invité à contacter d’abord le service clientèle : contact@editionslarbrenoir.fr.
Si aucune réponse n’est satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’éditeur.